Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 268
Versions de la disposition

Texte complet
268. Une perte ne peut être déduite au titre des biens précieux avant que toutes les pertes de même nature n’aient été déduites pour les années antérieures.
Une telle perte ne peut être déduite du montant déterminé en vertu du paragraphe a de l’article 266 que jusqu’à concurrence de ce montant.
1972, c. 23, a. 248.
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